Que signifie l'expression développement durable ?

Quelle sont les conséquences juridiques du développement durable en matière immobilière ?
Elles sont nombreuses. Vous voulez construire ? des règles d'urbanisme sont à respecter, des demandes d'autorisation sont à déposer à la mairie ou ailleurs. En fonction de la nature de votre projet, de sa taille et de sa localisation, les règles obligatoires peuvent être très variées. Si vous voulez vendre ou acheter un bien immobilier, vous devez connaître l’état des risques annexé à chaque promesse de vente. Celui-ci vous indique si le bien que vous achetez est situé dans une zone pour laquelle un Plan de Prévention des Risques Naturels – PPR- (inondation, mouvement de terrain, séisme..) ou technologiques (ceux ci sont plus rares et prescrits autour des installations industrielles dangereuses de type SEVESO) est établi. Cette obligation est valable même si le PPR est en cours d’élaboration. Néanmoins, quoique obligatoire, cette information reste incomplète. Le cas échéant, nous vous conseiller de consulter un document plus complet : le Dossier Départemental des Risques Majeurs – DDRM- à votre disposition auprès des préfectures et sur leur site internet. Ce document dresse la liste de l’ensemble des risques auxquels les communes du département sont soumises.
Il faut aussi noter qu’aucune information relative au bruit n’est à ce jour obligatoire, même si un plan de prévention du bruit est prévu par une directive européenne de 2004 et doit être effectif en 2008 pour les routes et 2013 pour les communes de plus de 100 000 habitants.

Et en matière de gestion de l’eau ?

Quelles sont les règles pour le raccordement au réseau public d’assainissement ?
Le nouveau propriétaire doit se raccorder dans un délai de deux ans à compter de sa mise en service. Il doit mettre hors d’état de servir et de nuire ses fosses et installations de même nature. En outre, le rejet dans les réseaux publics d’eaux usées autres que domestiques (eaux ménagères de salles de bain, cuisine, toilettes) est interdit. Dans tous les cas, la loi impose aux autorités qu’elles mettent en œuvre les moyens nécessaires pour que les informations relatives à l’environnement recueillies par elles, ou pour leur compte, soient accessibles au public, précises et tenues à jour. Le développement durable ayant de plus en plus d'impact sur la réglementation, notre Office est là pour vous renseigner et participer à son application.

C'est une évidence de dire que l'eau est nécessaire à la vie et qu'il faut en prendre soin. L'Union européenne et la France adoptent des mesures destinées à mieux protéger l'eau des menaces de pollution de toutes sortes qui pèsent sur elle. Ainsi en est-il de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006.

La population étant en constante augmentation, les effets négatifs de la présence humaine sur l'eau du sous-sol et des cours d'eau deviennent préoccupants. Chacun de nous est responsable de pollutions qu'il faut réduire ou supprimer. Tout le monde est concerné : collectivités publiques, entreprises, particuliers.

L'exemple qui nous concerne tous est notre logement qui doit être équipé d'un système d'assainissement non polluant. Les eaux usées produites par nos logements (évier, lavabo, baignoire, douche, toilettes, machines à laver) doivent être traitées avant d'être rendues à la nature. C'est le rôle de ces installations d'assainissement, qu'elles soient collectives (égout) ou individuelles (fosses et autres). Quelles sont vos obligations ? Il faut distinguer selon que votre maison est située dans une zone d'assainissement collectif ou non. Si vous êtes dans une zone qui vient d'être équipée d'un réseau public de collecte des eaux usées (nouvelle expression pour désigner le tout-à-l’égout), vous avez deux ans à compter de sa mise en service pour vous y raccorder. Pour les constructions nouvelles, le raccordement sera immédiat.

Dans tous les cas, le coût du raccordement est à votre charge. Vous pouvez être dispensé de raccordement au réseau public si votre maison est difficilement raccordable pour des raisons techniques (située en contre bas par exemple), mais à la condition qu'elle dispose d'un système individuel d'assainissement. Dans ce cas là, ou si votre maison est située dans une zone non desservie par un tel réseau collectif, votre système d'assainissement individuel doit toujours être en bon état de fonctionnement. Il en existe plusieurs types utilisables selon la nature du terrain (perméable ou imperméable) : fosse toutes eaux avec préfiltre et épandage (souterrain), tertre filtrant (au sol), puits d'infiltration, lit filtrant ou filtre à sable. Le propriétaire doit assurer l'entretien (et la vidange éventuelle) par une entreprise agréée par la préfecture de son département afin d'en garantir le bon fonctionnement. Des contrôles vont avoir lieu à l'initiative des communes pour vérifier la conception et l'exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de 8 ans. Pour les installations réalisées depuis plus de 8 ans, il sera procédé à un diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien. Ces contrôles seront ensuite renouvelés périodiquement (au maximum tous les 8 ans).

Dans tous les cas, des travaux de mise en conformité pourront être ordonnés. Des sanctions seront appliquées en cas de manquement à ces obligations. A compter du 1er janvier 2013, lors de la vente d'un logement situé dans un secteur non équipé d'un réseau public de collecte des eaux usées, le vendeur devra produire le diagnostic de son installation individuelle d'assainissement. Ce document, destiné à l'information de l'acheteur, s'ajoute à la liste déjà longue des informations techniques à fournir par le vendeur d'un logement : amiante, plomb, termites, performances énergétiques, état des risques naturels et technologiques, gaz et bientôt électricité.

Aujourd'hui, la valeur des logements prend également en compte leur système d'assainissement et les éventuels travaux de mise en conformité à prévoir pour l'acheteur, et qui peuvent être importants. Un devis sera utile en cas de doute. En dehors de ces obligations légales, et en vertu de l'obligation générale d'information qui pèse sur lui, la plus grande transparence est nécessaire de la part du vendeur afin que l'acheteur ne soit pas induit en erreur.

Plutôt qu'une nouvelle contrainte, cette obligation doit être considérée à la fois comme une mesure d'information essentielle pour l'acheteur et comme un geste citoyen en faveur de l'environnement. Par ailleurs, la nouvelle législation sur l'eau et les milieux aquatiques contient bien d'autres obligations qui ne concernent pas seulement le logement. Par exemple, le propriétaire d'un terrain traversé par un cours d'eau a une nouvelle obligation d'entretien du cours d'eau et donc de ses rives. Il doit en maintenir l'écoulement naturel et contribuer à son bon état. écologique. Autre exemple: tout propriétaire ou locataire riverain d'un cours d'eau ou d'un lac est tenu de laisser le passage sur le terrain aux autorités administratives chargées de la surveillance de l'eau. Quand le cours d'eau ou le lac est domanial, le droit de passer profite également aux pêcheurs et aux piétons. C’est ce que l’on appelle la servitude de marchepied. Dans tous les cas, avant d'acheter ou de vendre un bien, consultez nous afin de connaître vos droits et obligations qui sont en perpétuelle évolution, et ce dans votre propre intérêt.

Depuis le 1° novembre 2007, les différents diagnostics techniques immobiliers obligatoires en cas de vente sont regroupés dans un dossier unique appelé dossier de diagnostic technique (DDT).

Ce dossier doit obligatoirement être annexé à toute promesse de vente et à toute vente d'un logement et être fourni par le propriétaire au locataire d'un local d'habitation ou d'un local à usage mixte d'habitation et professionnel.
Il doit être rédigé par un professionnel dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité et qui a souscrit une assurance couvrant sa responsabilité (type AFAQ-AFNOR, Bureau VERITAS certification..).

Dans un souci de protection du consommateur ; le DDT porte une appréciation sur la présence de matériaux ou produits contenant de l'amiante, sur le risque d'exposition au plomb, sur la présence de termites, sur les risques naturels et technologiques, sur les performances énergétiques, et sur les installations de gaz. Le contrôle de l'installation électrique sera obligatoire à compter du 1er janvier 2009. Dans le cadre de la loi sur l'eau, adoptée le 30 décembre 2006, un contrôle des installations d'assainissement non collectif (fosses septiques et autres) quand le logement n'est pas raccordé à l'égout sera obligatoire à compter du 1er janvier 2013.

Le coût d'établissement du dossier de diagnostic technique est à la charge du vendeur. Si vous mettez en vente un bien immobilier, n'hésitez pas à interroger plusieurs professionnels afin de comparer leurs prix, tout en vérifiant qu'ils remplissent bien les conditions de certification, d'assurance et d'indépendance prévues par la loi. Le technicien doit vous en justifier par la remise d'une attestation.

Les diagnostics établis avant le 1° novembre 2007 par un professionnel non certifié peuvent être utilisés jusqu'à leur date limite de validité qui doit être spécifiée. Si vous êtes vendeur, et en cas de doute, n'hésitez pas à nous interroger sur vos obligations exactes. En effet, la loi vous impose de fournir ces documents sous peine de rester responsable des conséquences de ce défaut d'information à l'égard de l'acquéreur, et éventuellement à l'égard d'autres personnes pouvant subir un préjudice (occupant, locataire, etc). Par ailleurs, les informations contenues dans certains de ces documents ont un intérêt de santé publique ; vous ne pouvez pas être dispensé de les produire ni de vous décharger de votre responsabilité.

Si vous êtes acheteur, vous avez tout intérêt à bénéficier de la plus large information possible afin de ne pas vous tromper sur les caractéristiques du bien que vous envisagez d'acheter. Ces diagnostics permettent à l'acheteur d'avoir une idée plus précise sur son investissement, ses qualités et ses défauts. Il n'est pas impossible que dans l'avenir, d'autres contrôles soient ajoutés au dossier, dans le but constant d’une meilleure information et protection du consommateur.

Devenir propriétaire de son logement est le premier rêve de chaque français. Certains choisissent l'appartement, d'autres préfèrent la maison individuelle. Pour ces derniers, il faut choisir entre l'ancien et le neuf. Si vous décidez de faire construire une maison individuelle, les conseils qui suivent vous sont destinés.

La réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme est entré en vigueur le 1er octobre 2007.

Bien choisir son terrain et son constructeur est essentiel.
Le terrain d'abord. Avant de signer, n'hésitez pas à nous consulter. Nous répondrons à vos questions et effectuerons les recherches vous permettant de vous engager définitivement en toute connaissance de cause. Le terrain est-il constructible ? Est-il adapté à votre projet au regard des contraintes d'urbanisme (hauteur de la construction, droit de préemption, couleur des volets,...) ? Quelle est sa véritable valeur ? Est-il concerné par des servitudes (cahier des charges ou règlement de lotissement, droit de passage au profit d'un voisin, clôture mitoyenne,...) ? Quels sont les frais d'acquisition du terrain (droits à payer à l'Etat, honoraires, TVA, hypothèque) ? Quelle est la meilleure formule pour acheter : en indivision ? en S.C.I. ? en tontine ?

Ensuite, le constructeur.
Interrogez vos amis ou vos relations : il y a certainement quelqu'un dans votre entourage qui a déjà utilisé les services d'un constructeur de maisons individuelles. La loi qui réglemente le contrat de construction d'une maison individuelle est stricte, mais il vaut mieux être prudent.

Il existe deux types de contrats de construction d'une maison individuelle. Tout d'abord, le contrat sans fourniture du plan (vous vous occupez personnellement, ou par l'intermédiaire d'un architecte, du plan de la maison). Ensuite, le contrat avec fourniture du plan. Ce type de contrat est le plus fréquent. Il correspond à la pratique de la plupart des constructeurs qui proposent un catalogue de maisons. Vous n'avez rien à faire ! Juste à choisir et régler. Mais avant cela, il faut bien vous renseigner et réfléchir.

Le contrat doit comporter des informations obligatoires destinées à vous protéger. Il faut donc vérifier, ou faire vérifier par nos services, la présence de ces mentions dans le contrat que vous allez signer. Parmi les plus importantes, la désignation du terrain et la mention du titre de propriété, les références de l'assurance dommages-ouvrages, les justifications des garanties de remboursement et de livraison du constructeur, la consistance et les caractéristiques techniques de la maison à construire (raccordements et réseaux divers, équipements intérieurs et extérieurs ), le prix de la construction, les modalités de paiement, le permis de construire, le délai d'achèvement.
Il est également prudent de mentionner dans le contrat si vous avez besoin d'un prêt. Vous pourrez ainsi vous dégager si le crédit est refusé.
Par ailleurs, il faut savoir que la loi vous accorde une faculté de rétractation dans les sept jours. C'est pourquoi, après signature, un exemplaire du contrat vous sera remis ou adressé par voie postale. Réfléchissez une dernière fois au cours de ces sept jours. Vous serez ensuite définitivement engagé.

Enfin, si le constructeur se propose de vous vendre aussi le terrain, le contrat prend une autre forme. Il s'agit d'une vente en l'état futur d'achèvement pour laquelle le notaire doit impérativement intervenir.

Que vous vous portiez acquéreur en état futur d'achèvement ou que vous ayez décidé de faire construire votre maison, prenez contact avec notre Office avant de vous engager.

Qu'est-ce que le régime de la copropriété ?
Le régime juridique de copropriété permet le partage de la propriété d'un immeuble collectif entre plusieurs personnes, appelées copropriétaires, et fixe les règles de fonctionnement de cette petite collectivité afin qu'elle vive en bonne harmonie.
Un immeuble en copropriété est toujours soumis à un règlement de copropriété qui s'impose à tous les copropriétaires et à leurs locataires. Presque tous les appartements y sont soumis ainsi que dans quelques cas particuliers, des maisons ou des locaux commerciaux ou professionnels. Quelque soit le bien en copropriété, il comporte toujours deux éléments juridiquement inséparables : des parties privatives (les pièces du logement par exemple) et une quote-part, exprimée en tantièmes (le plus souvent des millièmes), des parties communes (les espaces verts, les ascenseurs, la chaufferie, etc). Ces deux éléments, parties privatives et quote-part dans les parties communes, forment un tout indivisible.

A quoi sert un règlement de copropriété ?
La loi fixe des règles obligatoires pour l'utilisation et la gestion des immeubles soumis au régime juridique de la copropriété. Ces règles sont rassemblées dans le règlement de copropriété qui contient donc des informations à la fois sur la destination de l’immeuble (son « standing ») et sur la destination des parties privatives (leur usage prévu). En effet, un immeuble soumis à un tel régime ne peut pas être utilisé n'importe comment par les copropriétaires. Si par exemple vous habitez un immeuble destiné à l'usage exclusif d'habitation, l'exercice d'un commerce y sera interdit. Des tolérances peuvent être prévues pour l'exercice d'une profession libérale. Il faut consulter le règlement de copropriété pour le savoir. Dans tous les cas, la simple domiciliation administrative du siège d'une entreprise individuelle dans un local d'habitation est en principe permise. Pour une société, seule la domiciliation temporaire est libre.
Même s'il existe des ressemblances entre les règlements de copropriété, vous devez être attentifs aux particularités éventuelles du vôtre. Il contient les éventuelles restrictions d'usage de vos lots de copropriété et vous protége ainsi contre les abus des autres copropriétaires. En cas de doute renseignez-vous après du syndic, du propriétaire si vous êtes locataire et n'hésitez pas à contacter notre Etude.

Comment fonctionne une copropriété ?
La collectivité formée par l'ensemble des copropriétaires d'un même immeuble s'appelle le syndicat des copropriétaires. Ce syndicat a la même capacité juridique qu'une société. Il se réunit chaque année sous forme d'assemblée générale. L'assemblée générale prend les décisions importantes pour l'année à venir (élection du syndic, vote des travaux exceptionnels, etc) et fixe le budget de fonctionnement, c'est-à-dire le montant de la provision trimestrielle de charges à payer par chacun.
Selon la nature des décisions à prendre, la loi fixe à l'assemblée générale des règles de majorité variées et impose même l'unanimité pour les décisions les plus graves. Pour exécuter les décisions de l'assemblée générale, chaque syndicat de copropriétaires est doté par la loi de deux organes : le syndic (professionnel ou bénévole) et un conseil syndical (composé de copropriétaires volontaires) chargé d'assister le syndic et de contrôler sa gestion.


Quand et comment faut il modifier le règlement de copropriété ?
Le syndicat des copropriétaires est habilité à faire respecter et à modifier le règlement de copropriété, soit lorsque la loi change, soit lorsqu'un copropriétaire le demande. Par exemple, si vous souhaitez diviser votre lot de copropriété pour en faire deux ou si vous voulez réunir deux lots pour en faire un, le règlement de copropriété va devoir être modifié par un acte notarié. N'hésitez pas à nous consulter pour connaître la marche à suivre pour parvenir à la modification envisagée en accord avec la législation.
Dans certains cas, notamment si vos travaux touchent des parties communes (percement d'un mur porteur par exemple) ou ont un impact sur l'harmonie générale de l'immeuble (fermeture d'un balcon par exemple), l'accord de l'assemblée générale sera nécessaire et il faudra transmettre votre demande d'autorisation au syndic afin qu'il l'inscrive à l'ordre du jour de la prochaine assemblée. Souvenez-vous qu'en principe il n'y en a qu'une par an et que vous ne pouvez faire vos travaux qu'après y avoir été autorisé !
Dans certains cas (division d'un lot par exemple), l'intervention d'un géomètre-expert sera nécessaire et un acte notarié modifiant le règlement de copropriété - état descriptif de division devra être rédigé. Nous nous tenons à votre disposition pour procéder à une évaluation du coût total de la modification que vous envisagez de demander avant de commencer les travaux.

Au 1er octobre 2007 est entrée en vigueur une importante réforme des permis de construire et autres autorisations d'urbanisme (permis de démolir et permis d'aménager). Sans être une révolution, cette loi nouvelle doit, bien entendu, être prise en compte pour tous vos projets.

LE PERMIS DE CONSTRUIRE reste obligatoire pour la réalisation des constructions neuves, ainsi que pour certains travaux exécutés sur des constructions existantes. Il reste également obligatoire pour certains changements de destination (d'usage).
Pour les constructions neuves comme pour les travaux sur des constructions existantes, selon leur importance, l'obtention d'un permis de construire ou une simple déclaration sera nécessaire, voir même aucune démarche particulière ne sera exigée.
Les constructions saisonnières qui sont démontées et réinstallées à intervalles réguliers doivent être autorisées par un permis de construire. Les constructions temporaires sont plus libres. Les constructions précaires (ou provisoires) doivent être autorisées par un permis de construire précaire qui pourra exceptionnellement déroger aux règles d'urbanisme.

LE PERMIS DE DEMOLIR – il est obligatoire dans les secteurs protégés définis par la nouvelle réglementation. En dehors de ces secteurs chaque commune décidera de l'instaurer ou non sur tout ou partie de son territoire.

LE PERMIS D'AMENAGER OU LA DECLARATION PREALABLE – cette nouvelle autorisation ou cette nouvelle déclaration est nécessaire pour réaliser certains travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation des sols.
Certains types de travaux sont soumis à la délivrance d'un permis d'aménager et d'autres à une déclaration préalable dont l'instruction a été simplifiée (par exemple les clôtures ou les petits projets). Le permis d'aménager ou la déclaration préalable est également applicable en cas de division de terrains en lots (opération de lotissement), à la création d'un terrain de camping ou d'un parc résidentiel destiné à l'accueil d'habitations légères de loisirs.


Les délais de traitement des dossiers de demande par la mairie sont désormais obligatoires :
- un mois pour les déclarations
- deux mois pour les permis de construire des maisons individuelles
- trois mois pour les permis des autres constructions (professionnelles, commerciales, agricoles, etc).

Une majoration de ces délais est prévue si des consultations spéciales sont imposées (par exemple celle de l'architecte des Bâtiments de France lorsque le projet se trouve en zone de monument historique). Cette majoration n'est possible pour l'administration que si elle a été notifiée au demandeur dans le mois du dépôt de la demande. Elle ne pourra pas être modifiée ensuite.

A compter du dépôt de la demande, la mairie aura un mois pour réclamer les pièces manquantes au demandeur. Les délais commencent à courir quand le dossier est complet mais les pièces manquantes que la mairie aurait oublié de réclamer dans le mois du dépôt de la demande n'empêchent pas le délai d'instruction de courir. Les mairies se doivent d'être très vigilantes pendant ce mois !

Toutefois il existe une règle curieuse et assez dangereuse pour les propriétaires en cas de délivrance d'une autorisation de construire sur la base d'un dossier incomplet. En effet une telle autorisation est illégale et peut être retirée par la mairie ou être annulée plus tard par le juge. Les demandeurs ont tout intérêt à bien veiller à la fourniture d'un dossier complet au risque d'être propriétaire d'une maison construite "sans permis". Les conséquences peuvent être lourdes (poursuites pénales, civiles, revente et assurance difficiles). Le contrôle de la conformité des travaux pourra être tacite.

Le bénéficiaire de l'autorisation de construire doit, en fin de travaux, déposer une déclaration d'achèvement et de conformité des travaux en mairie. Après l'écoulement d'un délai de trois mois et si la mairie ne fait aucune observation la construction sera réputée conforme. Mais l'administration pourra, pendant ce délai, contrôler que les travaux ont été effectués conformément à l'autorisation accordée. Dans certains cas, ce contrôle sera systématique et le délai porté à cinq mois en raison de ce recollement. En cas de non conformité le propriétaire devra se mettre en conformité ou obtenir une autorisation modificative, sinon des poursuites pénales pourront être engagées pendant trois ans à compter de l'achèvement.

Si vous avez des projets n'hésitez pas à nous consulter, nous vous aiderons à anticiper et à vous organiser dans les meilleures conditions possibles.

L'adoption est d'abord un geste d'amour qui permet à la fois de donner un enfant à une famille, et une famille à un enfant.

Sur le plan juridique, adopter permet de créer un véritable lien de parenté entre l'adoptant et l'adopté. L'adoption est ouverte aux hommes et aux femmes, aux célibataires âgés de plus de vingt huit ans et aux époux mariés depuis plus de deux ans ou âgés tous les deux de plus de vingt huit ans. L'adoption est également possible pour un seul des deux époux s'il a plus de vingt huit ans et avec l'accord de son conjoint. Toutefois si l'un des époux veut adopter l'enfant de son conjoint, il peut le faire même s'il n'a pas vingt huit ans. Il est recommandé de faire recueillir l'accord du conjoint par acte notarié afin d'éviter toutes contestations. Les concubins (union libre) ne peuvent pas adopter ensemble un enfant. L'enfant ne peut être adopté que par un seul des concubins (qui est juridiquement célibataire). Les partenaires d'un pacte civil de solidarité (PACS) sont dans la même situation.

En droit français il existe deux types d'adoption : l'adoption simple et l'adoption plénière et, lorsque la personne à adopter n'est pas de nationalité française, on parle d'adoption internationale.

L'adoption simple crée un nouveau lien de parenté entre l'adoptant et l'adopté mais ne supprime pas les liens de parenté existant entre l'adopté et sa famille biologique. L'adopté va ajouter à son nom le nom de l'adoptant. On peut demander une adoption simple quel que soit l'âge de l'adopté. On peut commencer par une adoption simple et ultérieurement demander sa transformation en adoption plénière si les conditions en sont remplies.

L'adoption plénière crée également un nouveau lien de parenté entre l'adoptant et l'adopté mais coupe tous liens avec la famille d'origine de l'adopté, sauf en cas d'adoption de l'enfant de son conjoint. Il existe trois catégories d'enfants adoptables : ceux dont les parents ou le conseil de famille ont donné leur accord, les pupilles de l'Etat et les enfants déclarés abandonnés. Si l'enfant à adopter a plus de treize ans, son consentement est nécessaire.

Pour l'adoption internationale, il faut obtenir un agrément administratif. Si l'enfant étranger à adopter est mineur, il faut que la loi du pays dont il a la nationalité permette l'adoption pour qu'elle soit possible en France. Des organismes autorisés peuvent vous aider dans vos démarches. Les procédures varient selon le pays d'origine de l'enfant à adopter. Vous pouvez obtenir des informations auprès du service des affaires européennes internationales du ministère de la justice. Les conséquences patrimoniales et successorales doivent être étudiées avec soin afin de préserver à la fois les intérêts du nouvel arrivant et de la famille toute entière.
 
N'hésitez pas à nous rencontrer au sujet de ces différentes manières d'adopter.  On vous en expliquera les conséquences juridiques et fiscales.

Une assurance vie vous permet de protéger ou de favoriser une ou plusieurs personnes de votre choix après votre disparition.

Vous êtes libre de désigner le bénéficiaire de votre choix et vous pouvez le faire à tout moment, soit le jour de la signature du contrat avec l'assureur, soit après. Vous pouvez désigner le ou les bénéficiaires dans le contrat d'assurance même, ou dans un autre document (par testament par exemple). L'avantage considérable de la désignation du bénéficiaire par testament est le secret absolu et la totale liberté dont vous disposez pour en changer. Il est donc conseillé de préciser dans le contrat d'assurance que le bénéficiaire sera désigné par testament, en précisant le cas échéant les coordonnées du notaire dépositaire du testament.

Au décès le traitement fiscal des capitaux versés est variable selon les contrats.

Le principe général est que les capitaux versés au bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie ne font pas partie de la succession du défunt. Mais attention, le principe comporte des exceptions importantes. Il faut distinguer les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 de ceux souscrits depuis cette date.

Les contrats conclus depuis cette date, ainsi que les contrats antérieurs à cette date mais ayant subi des modifications importantes depuis cette date, sont taxables.

Le fisc soumet aux droits de succession le montant des primes versées à la compagnie d'assurance après les 70 ans de l'assuré, pour la partie des primes versées sur l'ensemble des contrats souscrits par le défunt, qui dépasse 30.500 euros. Le bénéficiaire doit déclarer au fisc, dans les six mois du décès de l'assuré, le ou les contrats d'assurance concernés.

Ensuite, il faut distinguer les contrats souscrits avant le 13 octobre 1998 de ceux souscrits depuis cette date.

Pour les contrats conclus depuis le 13 octobre 1998, le bénéficiaire du capital d'assurance vie doit verser au fisc un impôt forfaitaire de 20% calculé sur la partie de la somme qu'il reçoit qui dépasse 152.500 euros. Quelques contrats ou primes échappent à cette taxe.

Enfin, si vous êtes soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (I.S.F.), sachez que pour les contrats non rachetables seules sont comptées dans votre patrimoine les primes versées après 70 ans pour un contrat souscrit à partir du 20 novembre 1991. Pour les contrats rachetables, la valeur de rachat au 1er janvier de l'année fait partie de votre patrimoine à déclarer.

Chaque cas étant particulier, n'hésitez pas à consulter notre service "Droit de la famille" avant de signer un tel contrat. La prise en compte de l'ensemble des questions juridiques et fiscales de votre patrimoine et de votre famille est de notre ressort.

Se marier signifie s'engager l'un envers l'autre. A la mairie, il est donné lecture des articles du code civil précisant que les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance. Tout le monde connaît cela. Ce qui est moins connu, ce sont les autres règles du mariage appelées « régime matrimonial ».
 
Le régime matrimonial fixe la règle du jeu applicable entre les époux, pendant le mariage et après, en cas de séparation, divorce ou décès.
 
A qui appartient la maison ? Qui doit l'entretenir ? la vendre ? Qui doit payer les dettes ? En cas de décès les enfants pourront-ils réclamer leur part ? Lors d'un divorce, comment partager les biens ?
 
Pour toutes ces questions, le droit français permet de choisir parmi un grand nombre de règles. Vous pouvez prendre le menu ou manger à la carte avec un léger supplément. Prendre le menu, c'est ne pas choisir, ne rien prévoir. Vous serez alors mariés sous le régime légal : la communauté de biens réduite aux acquêts (tout ce que vous achetez pendant le mariage est commun, même si vous payez seul). Ce régime n'est pas mauvais mais peut se révéler inadapté à votre cas ou incomplet. Manger à la carte, c'est décider de votre régime matrimonial et l'adapter à vos besoins. Le notaire, seul professionnel habilité à rédiger un contrat de mariage, vous expliquera les différentes options possibles. En fonction de vos décisions, il vous composera un régime matrimonial « sur mesure».
 
Grâce à la souplesse de notre droit, on peut dire que le mariage français est à géométrie très variable. Par exemple, si vous choisissez un régime de séparation de biens pure et simple, rien n'est mis en commun. Chacun chez soi en quelque sorte. Un peu comme des célibataires ! Les chances et les risques, rien n'est mélangé. Mais vous pouvez ajouter à ce régime de séparation, une petite communauté (par exemple pour la voiture ou des meubles).
 
En allant plus loin, on peut choisir un régime de communauté plus ou moins étendue. Il est même permis de tout mettre en commun.
 
On peut aussi adopter un régime mélangeant séparation et communauté : la participation aux acquêts. Ce régime fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage et devient communautaire à la fin du mariage.
 
Quel que soit le régime adopté, des clauses personnalisées peuvent être insérées dans le contrat de mariage, par exemple, pour autoriser le survivant en cas de décès de son conjoint, à choisir un bien par préférence aux autres héritiers. On l'oublie trop souvent, le contrat de mariage n'est pas réservé aux gens fortunés.
Il facilite la vie quotidienne et simplifie le règlement des affaires importantes. Il rend moins inquiétants certains événements inévitables de la vie des familles. Et si, dans l'avenir, il doit être modifié, la loi en a prévu la possibilité.

Renseignez-vous auprès de votre notaire.

Depuis le 1er janvier 2005, une loi réforme le divorce. Il y a maintenant quatre cas de divorce :

1er cas - Le divorce par consentement mutuel
Les époux agissent ensemble. Il n’y a plus qu’un passage devant le juge. Les époux doivent s’entendre sur un projet de convention qui règle toutes les conséquences du divorce: tant personnelles que patrimoniales (garde des enfants, prestation compensatoire, partage des biens et des dettes, etc.).

2ème cas - Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
Il suffit que les deux époux l’acceptent. Le juge s’assure alors que chacun des époux a donné librement son accord. Il prononce le divorce et statue sur ses conséquences.
 
3ème cas - Le divorce par suite de l’altération définitive du lien conjugal
Un seul époux peut demander le divorce lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. Ce sera le cas si les époux vivent séparément depuis au moins deux ans. C’est le juge qui prononce le divorce et statue sur ses conséquences.
 
4ème cas - Le divorce pour faute
Un époux reproche à son conjoint des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie commune. Le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences. Dans le but de favoriser au maximum les possibilités d’accord entre les époux la loi nouvelle prévoit trois passerelles entre les différentes procédures.
 
Dans les 2ème, 3ème et 4ème cas, la procédure devant le juge va toujours commencer par une tentative de conciliation. Le juge prend alors des mesures provisoires pour la durée de la procédure (proposition de médiation, fixation de la résidence séparée, attribution de la jouissance du logement et du mobilier à caractère gratuit ou non, fixation d’une pension alimentaire, paiement des dettes, établissement d’un inventaire estimatif, désignation d’un notaire pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial, etc).
La loi modifie également le régime de la prestation compensatoire. Ce sera le plus souvent un capital. Elle pourra être versée sous forme de rente. Elle pourra être une combinaison entre un bien et une rente. En cas de décès de celui qui doit la prestation compensatoire ses héritiers ne sont tenus du paiement de cette prestation compensatoire que dans la limite de l’actif de succession.
 
La loi modifie également le sort des donations entre époux. Les donations entre époux à effet immédiat (donation de biens présents) seront désormais irrévocables. Quant aux donations de biens à venir (donations au dernier vivant), elles seront automatiquement révoquées du fait du divorce, sauf volonté contraire de l’époux.
 
Dans tous les cas, le divorce et la liquidation des intérêts pécuniaires des époux restent assez complexes. Rencontrez votre notaire, si possible avant d’entamer la procédure, afin d’en estimer les difficultés et de réfléchir aux différentes solutions possibles. On vous aidera à mieux traverser ce moment difficile.

Qu'est-ce qu'un don manuel ?
Le don manuel permet de donner de la main à la main un objet ou une somme d'argent à la personne de son choix.
Il se différencie de la donation qui suppose la signature d'un acte notarié.
Le don manuel est gratuit et semble très simple mais, il peut réserver bien des surprises.
En effet pour qu'une opération familiale soit effectuée en toute sécurité, il faut toujours en étudier les deux aspects : juridique (ou civil) et fiscal.
A l’ouverture de la succession, au-delà des héritiers en présence qui pourront s'interroger sur la nature de la somme reçue par l'un d'eux ( prêt remboursable, donation à titre d' avance ou donation à titre d'avantage définitif), le fisc aussi aura besoin d’avoir une réponse à cette question.
 
Quelles sont les formalités fiscales à remplir en cas de don manuel ?
Si le versement est envisagé dès l'origine comme un don manuel, il faut en faire la déclaration aux services fiscaux afin d'éviter tout malentendu. Le délai pour ce faire est d'un mois. Le service des impôts compétent est la recette des impôts du domicile du bénéficiaire du versement. L'imprimé n° 2735 est fourni gratuitement par l'administration et doit être rempli et signé en deux exemplaires. Le décompte des délais et des abattements sera ainsi effectué correctement et vous serez en règle sur le plan fiscal. Mais attention, ce n’est pas parce que l’opération n’est pas fiscalement répréhensible qu’elle ne pourra pas générer de futurs conflits familiaux.
 
Existe-t-il plusieurs façons de faire un cadeau ?
Oui ? et c'est bien l'une des difficultés du don manuel.
S'il est clair que ce versement est un cadeau, la question de savoir si ce don sera une simple avance sur héritage ou un avantage définitif, n'est pas réglée. Or la paix des familles est à ce prix.
Monsieur MARTIN a-t-il voulu avantager son fils Pierre par rapport à ses frères et sœurs ou non ? De la réponse à cette question va dépendre le climat familial pour un long moment. Aussi, avant de donner, mieux vaut vous poser la question du « pourquoi donner » et du « comment donner ».
Sur le plan juridique (ou civil), l'absence de document écrit peut se révéler gênante. Comment savoir si la remise du chèque de 30.000 euros par Monsieur MARTIN à son fils Pierre est un cadeau ou une donation ? Si l'on admet qu'il s'agit d'une donation, il faudra un jour déterminer si elle est une simple avance faite par le père à son fils sur sa part d'héritage, ou si cette donation est un avantage supplémentaire fait par le père à son fils et qui s'ajoutera à sa part de succession. Il est certain qu'un jour ou l'autre les frères et sœurs de Pierre voudront avoir la réponse à cette question ! A supposer même que cette opération, banale en apparence, se déroule dans une famille où l'entente est parfaite ou encore dans une famille avec un unique enfant, il ne faut pas oublier que le hasard des décès est parfois si important que les héritiers en présence ne sont pas ceux que l'on imaginait.
 
Quel conseil me donnez-vous si je veux aider un enfant ?
Avant de donner une somme d’argent à votre enfant, il faut toujours vous poser la question du « pourquoi je veux donner ? », « sous quelle forme je veux donner ? ».
Nous savons bien qu'au moment des successions, la découverte d'un ou plusieurs dons manuels entraîne chez ceux qui n'ont pas été gratifiés des frustrations très importantes qui vont bien au-delà des considérations matérielles. Il faut toujours envisager la famille globalement et sur la durée.
A posteriori, il est également possible de régulariser la situation, afin que votre geste d'amour et d'aide ne se transforme pas en bombe à retardement car le c'est trop souvent la nature du don manuel.
Dans la plupart des cas la donation simple ou la donation- partage, sous ses formes nouvelles, procurera de très nombreuses possibilités aux familles moyennant un coût limité.
 
Notre service "Droit de la famille" est à votre disposition pour vous guider lors de cette démarche.

La loi sur les successions du 3 décembre 2001 améliore les droits du conjoint survivant et modernise plusieurs dispositions du droit successoral.
Les nouvelles règles s'appliquent, d'une manière générale, à tous les décès intervenus à compter du 1er juillet 2002.
 
C'est pourquoi si votre donation entre époux (donation au dernier vivant) est antérieure à cette date, il est conseillé de la soumettre à votre notaire pour vérifier qu'elle vous permettra de bénéficier des dispositions de cette loi.
 
Désormais, la loi distingue deux situations, en fonction de la présence d'enfants issus du couple ou d'une précédente union.
 
En présence d'enfants issus du couple, la donation entre époux permet d'augmenter les droits en pleine propriété du conjoint survivant ou de panacher ses droits entre la pleine propriété et l'usufruit.
Dans le cas où le défunt avait des enfants d'une précédente union, la loi réserve moins de droits au conjoint survivant non bénéficiaire d'une donation entre époux. Celui-ci n'a pas de droits en usufruit, mais un droit en propriété, limité au quart de la succession. La donation entre époux est donc particulièrement intéressante, car elle lui permettra, soit de recueillir des droits en propriété plus étendus, soit d'exercer un usufruit sur la totalité de la succession, soit encore de mélanger propriété-usufruit.
 
Dans tous les cas, l'étendue exacte des droits du conjoint survivant sur les biens du défunt ne sera fixée qu'au moment du décès. Pourquoi ? Parce que la donation entre époux laisse le choix au survivant de choisir (d'opter) après le décès de son conjoint, au mieux de ses intérêts. Ce choix dépendra notamment du nombre d'enfants, car la quotité disponible (ce que le survivant peut recevoir de son conjoint disparu) varie selon que le défunt a laissé un, deux ou trois enfants et plus.
 
Ainsi, avec ou sans enfants d'une précédente union, la donation entre époux permet d'augmenter les droits du conjoint survivant. Il faut aussi rappeler son intérêt quand le défunt n'a pas (ou plus) d'enfant au moment de son décès, et qu'il laisse son père ou sa mère ou les deux. Les droits du conjoint survivant peuvent alors être sensiblement augmentés par la donation, le plaçant ainsi dans une meilleure situation par rapport à ses beaux parents.
 
La loi a également amélioré la situation du conjoint survivant quand le défunt ne laisse ni descendant (enfant, petit-enfant) ni père, ni mère. Le survivant recueille alors toute la succession, sauf si le défunt a fait un testament au profit d'une autre personne.
 
Cependant, même dans ce cas, le conjoint survivant est mieux protégé désormais, car la loi lui attribue une réserve héréditaire pour la première fois dans l'histoire de notre droit successoral : il reçoit au moins le quart des biens du défunt, même s'il existe un testament en faveur d'une autre personne. Précisons que le divorce et la séparation de corps mettent fin aux droits successoraux du conjoint survivant, même si la procédure n'était pas terminée au moment du décès. Ainsi donc, le conjoint survivant passe après les enfants et les parents, mais avant les frères et soeurs. Ses droits sont donc nettement améliorés, mais pas assez pour le protéger de tous soucis, sauf si une donation entre époux ou un testament est signé en sa faveur.
 
Renseignez-vous auprès de notre service "Droit de la famille".

La loi du 23 juin 2006 qui est entrée en vigueur, pour l'essentiel, le 1er janvier 2007 modifie de façon très importante le droit des successions et des donations. Le but de cette réforme de grande ampleur est de donner plus de liberté aux personnes dans la transmission de leurs biens, de simplifier et d'accélérer le règlement des successions. Sans entrer dans le détail des très nombreux changements apportés par cette loi signalons les nouvelles opportunités les plus importantes. La loi nouvelle donne plus de liberté pour donner ou léguer ses biens.
 
La réserve héréditaire et la quotité disponible sont modernisées – les ascendants (père et mère et grands parents) ne sont plus héritiers réservataires. Une personne qui décède sans enfant peut désormais déshériter ses parents, sauf pour les biens que ses parents lui auraient donnés et qui doivent leur revenir. Cette suppression de la réserve des ascendants donne donc une très grande liberté aux personnes sans enfant.
 
La renonciation anticipée à l'action en réduction est autorisée. Alors qu'avant la réforme pour vendre un bien qui vous avait été donné par vos parents il fallait leur accord et celui de vos frères et sœurs, il sera possible pour les nouvelles donations de l'éviter. Il suffira de le mentionner dans l'acte de donation.
 
Par ailleurs désormais un héritier réservataire (un enfant est héritier réservataire dans la succession de ses parents) pourra renoncer, par avance, à une partie de ce que la réserve lui octroie. Il pouvait jusque-là obtenir une indemnité dans le cas où les donations faites par ses parents à d'autres personnes auraient amputé la part minimum que la loi lui réserve. Véritable petite révolution dans notre droit, cette renonciation avant la succession devra se faire par acte notarié, en présence d'un second notaire désigné par la chambre des notaires. Cette possibilité peut se révéler intéressante pour "sauter une génération" par exemple. Si une personne ayant un fils veut donner une part très importante de ses biens à son petit-fils, avec l'accord du père de l'enfant cette donation sera désormais possible. Dans certaines transmissions d'entreprises elle pourra aussi être utile. Enfin, on pourra aussi l'utiliser pour assurer l'avenir d'un enfant handicapé en le favorisant avec l'accord de ses frère et sœur.
 
Dans le même ordre d'idée, des dispositions nouvelles facilitent les successions au sein de familles recomposées. Par exemple, lorsqu’il y a un accord entre le second conjoint et les enfants du premier lit.
 
L'une des autres innovations successorales marquantes est la création du « mandat posthume ». Celui-ci est réservé aux situations ou aux patrimoines complexes (une entreprise, par exemple) ou en présence d'héritiers vulnérables (mineurs ou héritiers inexpérimentés par exemple).
Chacun pourra, de son vivant, désigner par acte notarié la personne chargée de gérer sa succession. Ce mandataire devra accepter sa mission du vivant de celui qui lui confie. La durée de ce mandat ne pourra pas dépasser cinq ans, sauf prorogation judiciaire. A côté de ce
« mandat posthume », la loi crée le mandat judiciaire. Le juge pourra ainsi désigner un mandataire chargé de gérer provisoirement la succession, si un ou plusieurs héritiers font preuve d'inertie, font des fautes, ou ne s'entendent pas. Sa mission prend fin quand les héritiers s'entendent pour signer une convention d'indivision ou un partage.
 
Autre innovation : la loi apporte de la souplesse. Alors que jusqu'à présent toutes les décisions devaient être prises à l'unanimité, désormais une majorité des deux tiers suffira pour  certaines décisions : désigner un administrateur, vendre des meubles pour payer des dettes, conclure ou renouveler certains baux.
 
Du côté des donations, la loi offre de nouvelles possibilités.
 
Les libéralités graduelles : il est désormais possible de donner ou de léguer un bien à une personne avec obligation de le conserver et le transmettre à son propre décès, à un second bénéficiaire désigné. Par exemple, donner des revenus sa vie durant (en lui donnant un immeuble de rapport) à un enfant handicapé, tout en organisant après son décès la transmission du même bien à ses frères et sœurs.
Les libéralités résiduelles : donner ou léguer un bien à une personne en prévoyant qu'à son propre décès ce qu’il en restera sera transmis à une seconde personne désignée.
 
En ce qui concerne les donations partage, la nouvelle loi permet à toute personne de faire entre ses héritiers, quels qu’ils soient, la distribution et le partage de ses biens. Jusqu'à présent réservée aux relations parents/enfants, elle permet aujourd’hui le partage entre héritiers de générations différentes, notamment de grands-parents à petits enfants en "sautant une génération", ou encore, une personne sans enfant pourra partager de son vivant, ses biens entre ses frères et sœurs ou ses neveux et nièces.
 
Enfin, au sein de familles recomposées, les donations et successions seront facilitées et, pour la transmission d'entreprises la donation à une personne étrangère à la famille sera possible. Cette loi apporte donc de réelles possibilités et vous donne des libertés nouvelles dans la transmission de votre patrimoine, qu'il soit modeste ou très important.
 
Dans tous les cas n'hésitez pas à rencontrer votre notaire pour un examen approfondi de votre situation. Elle ne ressemble à aucune autre et nécessite une solution spécifique.
 
Notre service "Droit de la famille" est à votre disposition pour étudier avec vous la transmission de votre patrimoine..

Est-il exact qu'une réforme est intervenue pour changer de régime matrimonial et dans quel but ?

Tout à fait exact. Une nouvelle loi applicable depuis le 1er janvier 2007 réforme en profondeur la procédure de changement de régime matrimonial.
 
Si vous êtes mariés depuis plus de deux ans, vous pouvez changer de régime matrimonial de façon plus rapide et moins coûteuse qu'avant.
 
Le régime matrimonial est l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations financières entre le mari et la femme. Cet ensemble de règles a une grande influence sur la manière dont le patrimoine de chaque époux se constitue au cours du mariage.
 
Durant le mariage le régime matrimonial fixe les pouvoirs des époux sur les biens du couple et fixe le sort des revenus, lesquels, selon le régime choisi, propre ou commun, permet de répondre à des questions importantes: M. MARTIN a-t-il des droits exclusifs sur l'appartement de vacances ou au contraire partage-t-il ces droits avec Mme MARTIN ? Peut-il le louer, le vendre ou l'hypothéquer seul ou doit-il avoir l'accord de Mme MARTIN ? Les loyers reçus par Monsieur MARTIN sont-ils propres à celui-ci ou communs ? En cas de vente le prix lui sera-t-il versé en totalité ou devra-t-il être versé aux deux époux ? La réponse à toutes ces questions (qui peuvent se poser à propos de n'importe quel autre bien) va dépendre principalement du régime matrimonial de M. et Mme MARTIN. De même à la fin du mariage (par divorce ou décès) le régime matrimonial permet de savoir qui possède quoi ? Il permet aussi de connaître les dettes de chacun. Qui doit quoi ? L'emprunt souscrit par M. MARTIN est-il aussi à la charge de Mme MARTIN ? Le fonds de commerce créé par Mme MARTIN doit-il être partagé avec M. MARTIN ? C'est le régime matrimonial qui va fournir les réponses à ces questions.
 
Quelles sont les grandes différences entre les divers types de régimes matrimoniaux ?
 
Les différences d'un régime à l'autre peuvent être très importantes. Par exemple, dans le régime de communauté, les biens achetés par le mari ou par la femme au moyen de fonds communs, appartiennent automatiquement aux deux époux. Peu importe qu'un seul des époux ait signé l'acte d'achat.
 
Si vous vous étiez mariés depuis le 1er février 1966, votre régime matrimonial actuel s'appelle la communauté réduite aux acquêts. Tous les biens achetés depuis le mariage par l'un ou par l'autre appartiennent automatiquement aux deux époux. Mais tous les biens reçus par donation ou reçus en héritage par l'un ou l'autre des époux lui restent propres et n'entrent pas dans la communauté.
 
La communauté universelle pourra contenir tous les biens, sauf si la personne qui a donné ou légué le bien ne voulait pas qu'il entre dans la communauté. Il est possible de prévoir dans le contrat de mariage, pour le cas de décès seulement, une clause d'attribution intégrale de la communauté au survivant des époux. Ainsi le conjoint survivant reste en possession de l'intégralité du patrimoine des époux.
 
Dans un autre esprit, le régime de séparation de biens permet à chacun de conserver un patrimoine indépendant. L'achat effectué par un seul époux lui profite exclusivement. Les dettes de l'un restent les siennes, sauf l'exception des dettes ménagères (entretien du ménage et éducation des enfants qui sont toujours communes).
C'est dire toute l'importance d'avoir un régime matrimonial correspondant bien à ses choix de vie, à son patrimoine et à ses objectifs, personnels et familiaux.
 
Comment savoir si la réforme peut m'être utile et en quoi consiste cette réforme ?
 
Si vous êtes mariés et que vous pensez que votre régime matrimonial ne vous convient plus, la réforme vous concerne au premier chef. N'hésitez pas à faire un nouvel examen de votre régime matrimonial avec notre aide, afin de vérifier qu'il est toujours bien adapté à votre cas particulier. Les possibilités de choix sont nombreuses. Si vous aviez fait un contrat de mariage avant de vous marier et que le régime adopté à l'époque ne vous convient plus la réforme vous concerne également.
 
L'apport essentiel de la loi nouvelle est la disparition de l'homologation judiciaire pour les couples sans enfant et pour les couples dont les enfants sont majeurs. La loi vise les enfants de l'un ou de l'autre des époux et pas seulement les enfants du couple. Les enfants d'une précédente union sont concernés également. En l'absence d'enfant il suffira de signer le contrat contenant adoption d'un nouveau régime matrimonial chez son notaire.
En présence d'un ou plusieurs enfants majeurs, deux situations pourront se présenter selon qu'ils seront d'accord ou non avec le projet de leurs parents.
Si le ou les enfants sont d'accord pour que leurs parents changent de régime matrimonial, il suffira de signer l'acte portant changement de régime matrimonial chez son notaire.
En revanche si un ou plusieurs enfants s'opposent au projet, il faudra obtenir, comme auparavant, l'homologation du changement de régime matrimonial par le Tribunal de Grande Instance (TGI) du domicile des parents.
En présence d'enfants mineurs, il faudra dans tous les cas passer par l'homologation au Tribunal.
Pour savoir si les enfants sont d'accord avec le projet de leurs parents, la loi a prévu une procédure d'information préalable obligatoire. La loi prévoit également une information préalable à destination des créanciers (banques, fournisseurs, fisc, etc) des époux par la publication d'un avis dans un journal d'annonces légales. Les créanciers peuvent également s'opposer et vous obliger à demander l'homologation judiciaire. Les enfants et les créanciers disposent d'un délai de 3 mois à compter de la réception des informations pour former opposition au changement de régime matrimonial. Ils doivent former cette opposition en l'étude du notaire chargé de rédiger l'acte de changement de régime matrimonial. Tout doit être fait par écrit: l'information des enfants et l'opposition éventuelle de ceux-ci.
 
Que se passe-t-il si un enfant s'oppose au changement ?
 
Il faut noter que l'opposition d'un enfant (ou d'un créancier d'ailleurs) ne signifie pas que le changement est impossible. Le juge qui sera saisi de la demande d'homologation du changement de régime matrimonial sera tout à fait libre d'homologuer ce changement malgré l'opposition des enfants (ou des créanciers) s'il considère que ce changement est conforme à l'intérêt de la famille.
En définitive l'opposition des enfants (ou des créanciers) aura pour effet de revenir à la situation antérieure dans laquelle le changement de régime devait être homologué par le juge et en considération de l'intérêt de la famille.  Chaque cas étant particulier, il faut nous interroger sur l'intérêt pour vous de changer éventuellement de régime matrimonial et sur la nouvelle procédure en vigueur.
Vous pourrez également, à cette occasion, faire évaluer le coût de l'opération. Outre la rémunération du notaire, des droits et taxes peuvent être exigibles si des biens changent de propriétaire par l'effet du changement de régime matrimonial.
 
N'hésitez pas à consulter notre service "Droit de la famille".

La loi sur les successions et les libéralités du 23 juin 2006, modifie plus de 200 articles du Code civil, inchangés pour la plupart depuis 1804.

La loi nouvelle prend en compte l’allongement de la vie, la multiplication des familles recomposées, les évolutions économiques.
Elle modifie le droit des successions, des libéralités et diverses dispositions dont les règles applicables au PACS. Elle est entrée en vigueur au 1er janvier 2007.
 
Accélérer le règlement des successions
- Un héritier peut revendiquer une succession pendant 10 ans seulement, au lieu de 30 ans.
- A l’expiration d’un délai de quatre mois après le décès, une sommation de se prononcer peut être délivrée à l’héritier taisant.
- Les héritiers peuvent accomplir certains actes de gestion courante (paiement du loyer, des factures…) sans être tenus pour acceptant la succession, c’est-à-dire sans risquer de supporter personnellement tout le passif. En cas de découverte d’un passif imprévu, obérant gravement le patrimoine de l’héritier, le tribunal peut autoriser cet héritier à revenir sur son acceptation.
- La procédure d’acceptation à concurrence de l’actif net permet à l’héritier de n’être tenu des dettes que dans la limite des actifs transmis.
- Concernant l’indivision la règle de la majorité des deux tiers remplace celle de l’unanimité pour les décisions les plus simples. Pour parvenir au partage des biens, un mandataire peut être désigné pour remplacer l’indivisaire qui ne répondrait pas aux demandes de ses co-héritiers.
- En cas de mésentente profonde entre les héritiers, un mandataire judiciaire peut être nommé, avec les pouvoirs que le tribunal décidera de lui confier qui peuvent aller jusqu’à vendre les actifs de la succession.
- Des mesures permettent de parvenir au partage des biens demeurés dans l’indivision. L’objectif étant de sortir plus facilement de l’indivision et d’éviter le recours aux tribunaux.
 
Gérer sa succession : le mandat posthume
De son vivant, une personne peut désigner un mandataire avec pour mission de gérer tout ou partie de sa succession, à la place de ses propres héritiers, pendant un temps limité. Ceci dans deux circonstances :
- lorsque les héritiers n’en ont pas la capacité, en raison de leur âge ou de leur handicap.
- lorsque la gestion requiert des compétences particulières (entreprise).
Le mandat est subordonné à l’existence d’un intérêt sérieux et légitime. Compte
tenu de son importance, la forme notariée est obligatoire. Si le mandant le souhaite, le mandataire peut être rémunéré en proportion du patrimoine en cause et de l’activité déployée
 
Aménager la réserve héréditaire : le pacte de famille
La réserve héréditaire, qui interdit de déshériter un enfant, est maintenue.
Toutefois la loi prévoit la faculté d’aménager les conditions d’application des droits réservataires des héritiers, dans le cadre « d’un pacte de famille ». Il doit être signé par deux notaires du vivant des parents, afin d’aménager les droits futurs de chacun des enfants.
Jusqu’alors, un héritier ne pouvait renoncer à sa réserve. Une telle renonciation était analysée comme un pacte sur succession future qui était prohibé par notre droit.
Ainsi, un enfant peut accepter par avance de renoncer à tout ou partie de la succession de ses parents pour avantager un frère ou une sœur.
Le pacte permet également les donations trans-générationnelles, de grands-parents à petits-enfants. La loi permet de faire concourir des générations différentes dans une donation-partage. Les grands-parents peuvent désormais consentir une telle donation afin de répondre aux besoins de leurs petits-enfants. La part donnée au petit-enfant s’impute sur la réserve du parent avec son accord. Cette nouvelle modalité de transmission patrimoniale est liée à l’allongement de la vie et au développement des solidarités dans les familles.
 
Assurer la continuité de l’entreprise
Le décès du dirigeant ne doit plus être un obstacle à la poursuite de l’activité de l’entreprise. Des mesures permettent d’assurer la continuité et de maintenir l’unité de l’entreprise, quelles que soient son activité et sa forme.
Les héritiers peuvent réaliser les opérations courantes nécessaires à la continuation immédiate de l’entreprise, sans que cela les engage à accepter la succession.
Il est possible de maintenir l’entreprise dans l’indivision, afin de préserver sa valeur, de permettre à un héritier de reprendre l’activité ou de conserver les revenus nécessaires à la vie de la famille. Jusqu’alors, seule l’exploitation agricole bénéficiait de ce maintien dans l’indivision.
Pour éviter le morcellement, un héritier, notamment celui qui travaillait déjà dans l’entreprise, peut se voir attribuer par préférence cette entreprise.
Avec le pacte de famille, une entreprise peut être transmise à celui des enfants qui en poursuit l’exploitation, sans crainte de voir à terme cette donation remise en cause par les règles du rapport successoral. Cette souplesse est nouvelle dans notre droit. Elle s’inspire des législations allemande et suisse.
 
A noter : les pays, notamment la Grande-Bretagne ou les Etats-Unis, qui permettent de déshériter totalement un enfant connaissent un développement important des contentieux. Dans ces pays, les enfants lésés contestent très souvent le testament qui les prive de tous droits dans la succession de leurs parents. Il est alors frappant de constater que les tribunaux accueillent fréquemment leurs demandes, au motif que le testament a été établi « sous influence ». La liberté de déshériter en totalité est ainsi source de litiges devant les tribunaux. Elle est au surplus souvent factice, car l’application du testament est, la plupart du temps, remise en cause.
 
Mesures en faveur des familles recomposées
Jusqu’alors , il n’était pas possible de faire une donation-partage entre les membres d’une famille recomposée. Les règles de droit sont adaptées afin de permettre de telles donations-partage. Des conjoints peuvent désormais consentir une donation-partage de leurs biens au profit de leurs enfants communs et de ceux nés de précédentes unions.
Avec le pacte de famille, nouvellement crée, il est possible de placer sur un pied d’égalité les enfants nés d’unions différentes.
 
Renforcement du régime matrimonial du PACS
Le PACS peut être conclu par acte sous-seing privé ou par acte notarié. Il est enregistré au tribunal d’instance du lieu de résidence commune des partenaires.
L’ensemble des formalités relatives à la conclusion du PACS sont centralisées sur un registre unique tenu au greffe du tribunal qui a reçu l’acte initial.
La mention du PACS, ainsi que sa dissolution, est portée en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires avec indication de l’identité de l’autre partenaire.
Le PACS prend effet entre les parties à compter de son enregistrement ; il est opposable aux tiers du jour où les formalités de publicité sont accomplies.
L’obligation de vie commune entre les partenaires est consacrée dans le Code civil et ils ont un devoir d’aide matérielle et un devoir d’assistance. La solidarité entre partenaires ne s’applique pas aux dettes manifestement excessives.
En matière patrimoniale, la séparation des patrimoines devient la règle et l’indivision l’exception.
Un droit temporaire de jouissance d’un an sur le logement commun au profit du partenaire survivant est mis en place.
 
Ce qui ne change pas
La réforme modernise le droit successoral, mais ne bouleverse pas ses grands principes.
Le principe d’égalité entre les enfants, véritable pivot du droit français, est maintenu.
Le principe de la saisine directe n’est pas modifié. En droit français, les héritiers sont en possession de leur héritage par le seul décès de la personne. C’est à eux qu’il appartient de procéder au règlement de la succession. Le conseil d’un professionnel reste utile.
L’ordre des héritiers ne change pas. Les enfants et le conjoint sont prioritaires. A défaut, ce sont les parents, ou les frères et sœurs, puis neveux et nièces qui héritent. Les personnes liées par un pacte civil de solidarité, par exemple, n’entrent pas dans cet ordre.
La réserve héréditaire qui interdit de totalement déshériter un enfant est maintenue. Les quotités réservées aux enfants et au conjoint survivant, ne changent pas.

Une entreprise, quelle qu'en soit la taille, est toujours le fruit de l'imagination et du travail d'hommes et de femmes. Dissocier totalement leur sort de celui de leur entreprise est aussi artificiel que dangereux. Car la vie de l'entreprise a des conséquences plus ou moins directes sur la vie de ses propriétaires, sur leur patrimoine et celui de leur famille, qu'il s'agisse d'un petit fonds de commerce, d'une PME ou d'un grand groupe industriel. En effet, que l'épicerie ferme ou que la valeur des actions du groupe s'effondre et les propriétaires voient, dans les deux cas, leur capital et parfois leur avenir disparaître. Sans parler de la situation des salariés, des fournisseurs ou des sous-traitants. Ainsi, ne pas tenir compte, tout au long de la vie de l'entreprise, de ses différentes dimensions, conduit souvent à prendre de mauvaises décisions. Or, en matière patrimoniale, il est souvent difficile de corriger une mauvaise orientation de départ.

A chaque décision importante (et elles le sont plus souvent qu'on ne croit) les éléments à prendre en compte pour les chefs d'entreprises ne se résument pas à de simples considérations comptables et financières, même si celles-ci sont essentielles. Ils (ou elles) se marient, ont des enfants, des projets, font et reçoivent des donations, des successions, ont des problèmes de santé, de retraite, se séparent, divorcent, perdent des êtres chers, en adoptent, et doivent un jour transmettre leurs biens. Or, n'oublions pas que l'une des premières causes de disparition des entreprises est une transmission mal préparée. Tous les chefs d'entreprise ont l'ambition de faire fructifier ce qui leur appartient. Pour cette raison, leurs décisions patrimoniales doivent être éclairées par une analyse globale qui prenne en compte la totalité des aspects de leur vie personnelle et professionnelle. Le chef d'entreprise n'a pas droit à l'erreur : il lui faut adopter les meilleures solutions juridiques et familiales. La règle d'or consiste à rechercher une parfaite cohérence, qu'il s'agisse du choix de la forme juridique pour la création ou le développement de l'activité, du type de société à constituer, de la répartition des pouvoirs, du statut fiscal et social du dirigeant, de son régime matrimonial, de l'organisation de son patrimoine, comme des précautions à prendre pour affronter les situations de crise.

Chaque cas est particulier et toutes les situations sont évolutives, de même que les règles de droit. Le notaire, généraliste du droit et du patrimoine, officier public exerçant dans le cadre d'une entreprise libérale, connaît bien la vie de l'entreprise. Il saura éclairer vos choix d'entrepreneur. N'hésitez pas à nous rencontrer.

Elles ne manquent pas car la notion de fonds de commerce répond à une définition juridique très précise. Le fonds de commerce est un ensemble de plusieurs éléments souvent inséparables et qui en font la valeur. Le plus souvent un fonds de commerce comprend : le nom commercial, l'enseigne, la clientèle, le droit au bail, le matériel, etc. Si votre entreprise répond à la définition juridique du fonds de commerce, des règles juridiques et fiscales impératives vont s'appliquer lors de la promesse de vente et de la vente (ou de l'achat). Ces règles sont destinées à protéger à la fois le vendeur, les créanciers du vendeur (fournisseurs, personnel, organismes de sécurité sociale, trésor public, etc.) et également l'acquéreur et son banquier.

Au moment de signer un compromis (ou une promesse de vente) il ne faut pas oublier de faire figurer dans le document certaines mentions dont l'absence pourrait entraîner la nullité du contrat. Par exemple les chiffres d'affaires et les bénéfices commerciaux des trois exercices comptables précédant celui de la vente. Avez-vous les coordonnées comptables de l'affaire (expert-comptable, documents comptables, etc.) ? Bien d'autres informations sont obligatoires et doivent figurer dans le contrat à défaut de quoi vous pourriez aller au devant de graves ennuis. Imaginez par exemple qu'un ou plusieurs contrats de travail avec des salariés n'aient pas été mentionnés alors que le Code du travail prévoit que le successeur continue ces contrats ! Autre exemple très important les conditions du bail doivent être mentionnées dans le contrat. Le bail est il régulier ou contient il des erreurs ou des omissions ? Les locaux correspondent ils bien à ceux indiqués dans le bail ? Quel est le loyer actuel ? Est-il soumis à la TVA ou non ? Quand doit-il être révisé ? Devez-vous verser un dépôt de garantie ? En effet avez-vous bien vérifié que les clauses du bail vous permettent d'exercer toutes les activités que vous avez en projet ? Avez-vous bien vérifié que le bail vous sera renouvelé par le propriétaire à la fin de la période en cours ? Avez-vous des informations sur les dispositions d'urbanisme applicables aux locaux d'exploitation ? Des projets d'aménagement urbain peuvent complètement changer la commercialité des lieux, dans un sens ou dans l'autre. Autre exemple extrêmement important : savez-vous que vous êtes solidairement responsable de votre vendeur pendant plusieurs mois après la cession pour le paiement de ses impôts. Des procédures spéciales sont prévues pour vous mettre à l'abri des risques liés à cette solidarité fiscale. Bien entendu ces règles peuvent sembler très (trop ?) contraignantes mais ne les négligez pas, elles vous protègent.

En plus de ces règles générales et en fonction de la branche professionnelle de l'entreprise, des règles spécifiques peuvent s'ajouter aux précédentes. Certaines activités professionnelles nécessitent une qualification, un diplôme, une autorisation ou une vérification spéciale. Dans ce labyrinthe juridique et fiscal il est imprudent de s'aventurer sans guide. Alors vers quel professionnel se tourner pour mener à bien votre projet ? Parmi les choix possibles, le notaire est toujours le plus sûr grâce à son statut d’officier public (nommé par le ministre de la justice) et à sa formation de très haut niveau. Exerçant son activité dans le cadre d’une entreprise libérale dont il est le propriétaire, il a toute compétence pour protéger les intérêts de ses clients entrepreneurs. Qui mieux qu'un chef d'entreprise peut comprendre et guider autre un chef d'entreprise ? Quant au coût de son intervention il sera, dans la plupart des cas, fixé d'un commun accord avec vous. En effet les actes des notaires relatifs aux cessions de fonds de commerce sont, pour l'essentiel, non tarifés, ce qui constitue une exception notable dans leurs activités qui d'une manière générale font l'objet d'un tarif national fixé par le ministre de la justice. Dans tous les cas évitez absolument les contrats signés en vitesse sur un coin de table et les versements d'argent directs. Demandez-nous conseil avant de signer un document ou de verser une somme d'argent. Surtout quand il s'agit d'un commerce !

L’entrepreneur individuel peut protéger son domicile de ses créanciers professionnels, en le rendant insaisissable, par une simple déclaration notariée. C’est l’une des facultés proposées par la loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique – dite loi Dutreil.

L’insaisissabilité bénéficie aux personnes physiques immatriculées à un registre de publicité légale à caractère professionnel (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, registre de la batelerie artisanale) et à celles exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante (commerçants, artisans, agents commerciaux, agriculteurs, professionnels libéraux). Elle porte sur la résidence principale.

Lorsque l’immeuble est à usage mixte professionnel et d’habitation, seule la partie affectée à l’habitation fait l’objet de la déclaration, sous réserve qu’elle soit désignée dans un état descriptif de division.
Bien sûr, le logement devient insaisissable uniquement à l’égard des créanciers professionnels de l’entrepreneur et pour les dettes nées après la publication de la déclaration.

Cette insaisissabilité prend fin lors du décès de l’entrepreneur, en cas de renonciation ou encore, si lors du partage après divorce, le logement n’est pas attribué à l’entrepreneur.

Seules les dettes de l’entreprise sont concernées et non les dettes personnelles.

La procédure est simple et peu coûteuse. La déclaration d’insaisissabilité est établie par un notaire, publiée au bureau des hypothèques et mentionnée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel ou dans un journal d’annonces légales pour les personnes non tenues de s’immatriculer (comme les agriculteurs).

L’insaisissabilité du bien n’empêche pas de le vendre. Dans ce cas, le montant de la vente est également insaisissable s’il est utilisé dans un délai d’un an pour acheter une nouvelle résidence principale. Lors de l’achat, grâce à une simple déclaration de remploi des fonds et d’insaisissabilité dans l’acte d’acquisition, le nouveau logement restera insaisissable, à hauteur de la somme provenant de la vente du précédent logement.

Ne passez pas à côté d'une mesure profitable pour vous, votre entreprise et votre patrimoine en général. Consultez nous : notaires, spécialistes du patrimoine et de la famille, nous vous informerons sur les avantages offerts par la loi.

De très nombreux commerçants, artisans ou industriels exploitent leur entreprise dans des locaux qu’ils louent. Pour les protéger, et leur assurer la stabilité nécessaire à l’exercice de leur profession, la loi a mis en place un statut particulier : celui des baux commerciaux.

Ce statut accorde au preneur des droits importants qui sont généralement qualifiés de propriété commerciale. Il a ainsi le droit de céder son entreprise et le droit au bail. La durée minimale du bail est de 9 ans et pendant toute cette durée le bailleur ne peut pas, sauf circonstances très particulières, expulser le locataire. A l’expiration de la période initiale, ce dernier a un droit au renouvellement de son bail pour une nouvelle période de 9 ans, à condition de remplir certains critères et de verser un loyer augmenté dans les limites d’un plafond légal. Si le bailleur refuse, il doit verser une indemnité dite d’éviction, qui répare le préjudice subi par le preneur et est le plus souvent égale à la valeur de son fonds.
Cette protection de base n’est pas toujours suffisante. Mieux vaut donc prendre le temps de la réflexion et, plutôt que d’utiliser un contrat pré-rédigé, faire rédiger le bail par un notaire. Notre service "Droit des Affaires" se tient, à cet effet, à votre disposition.

Le bail authentique améliore la protection du preneur. Nous attirerons, par exemple, votre attention sur deux questions importantes : celles de la nature de l’activité qui sera exercée dans les locaux et des travaux dus à un changement d’activité (faut-il l’autorisation du propriétaire ? qui devra les financer ? …). Et, pour éviter des variations de loyer trop brutales, nous vous conseillerons aussi de prévoir une indexation annuelle du loyer.
Mais, le bail authentique permet aussi d’établir un meilleur équilibre entre les intérêts du bailleur et du preneur.
Ainsi en cas de cession de bail, le contrat rédigé devant notaire peut donner au propriétaire un droit de regard sur le choix du repreneur et obliger le preneur sortant à garantir, pendant une durée déterminée, le paiement des loyers.
En contrepartie des droits importants reconnus au preneur, le bail notarié facilite, pour le bailleur, le paiement des loyers ou lui permet, lorsqu’il contient une clause résolutoire, de mettre fin au bail très simplement en cas d’inexécution par le preneur de ses obligations.
N’hésitez pas à nous consulter en amont de tout projet.